La Cour suprême a tranché le contentieux opposant Mahougnon Codjo Saluc EDAH à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Saisie d’un pourvoi en cassation formé le 9 octobre 2025, la haute juridiction s’est prononcée en faveur du requérant, mettant ainsi un terme à une procédure judiciaire engagée plusieurs mois plus tôt.j

À l’origine du litige se trouve la décision n° 2025-048/ARMP/PR rendue le 3 avril 2025 par l’organe de régulation. Contestant cette décision, Mahougnon Codjo Saluc EDAH avait saisi la chambre administrative de la Cour suprême. Dans un arrêt n° 47/CA rendu le 25 septembre 2025, la troisième session de cette chambre avait toutefois confirmé la mesure prise par l’ARMP.

Le requérant ne s’était pas satisfait de cette décision et avait alors formé le pourvoi n° 1025 devant la Cour suprême. Après examen du dossier et délibération conformément aux dispositions légales en vigueur, la haute juridiction a déclaré le pourvoi recevable et fondé.

Dans son arrêt, la Cour suprême a ainsi prononcé la cassation et l’annulation de l’arrêt n° 47/CA/25 rendu par sa chambre administrative. Tirant les conséquences de cette décision, elle a également annulé, en ce qui concerne Mahougnon Codjo Saluc EDAH, la décision n° 2025-048/ARMP/PR du 3 avril 2025.

La haute juridiction a, par ailleurs, ordonné la restitution au requérant de la consignation financière versée dans le cadre de la procédure.

Cette décision marque ainsi une nouvelle étape dans le contentieux opposant la PRMP Saluc EDAH à l’organe de régulation des marchés publics.

Ola C.